J.O. Numéro 96 du 24 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07322

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Arrêté du 16 avril 2002 portant nomination à la commission de contrôle des assurances


NOR : ECOT0294994A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 avril 2002, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, Mme Liebert-Chamagne (Monique), conseiller d'Etat, est nommée membre de la commission de contrôle des assurances en qualité de présidente suppléante, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Aubert (Jean-Pierre).